Article L333-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remboursement des sommes versées en cas de violation de l'interdiction de recrutement
Résumé Si un élu embauche une personne interdite, l'administration doit rembourser les sommes versées, mais la personne embauchée ne doit pas rendre l'argent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2.
Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné.
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