Article L327-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titularisation automatique des élus au Parlement durant leur stage
Résumé Un fonctionnaire en stage qui devient député ou sénateur est titularisé automatiquement après une période égale à celle des autres fonctionnaires de son nouveau grade.
La personne mentionnée à l'article L. 327-1 ayant la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, élu au Parlement durant son stage, est titularisé de plein droit dans son nouveau grade à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce grade.
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