Article L281-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Elections professionnelles suite à la création de nouvelles collectivités territoriales ou d’établissements publics
Résumé Quand une nouvelle entité publique est créée par fusion, des élections pour représenter les employés doivent être organisées dans l'année, sauf si cela a déjà été fait.
La création d'une nouvelle collectivité territoriale ou d'un nouvel établissement public mentionné à l'article L. 4 issu d'une fusion donne lieu à de nouvelles élections professionnelles, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de cette création, sauf si des élections professionnelles générales organisées dans ce délai assurent la représentation du personnel aux instances consultatives de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public.
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