Article L281-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exemption des élections professionnelles en cas de fusion de collectivités territoriales
Résumé Pas d'élections professionnelles si tout dépend du même centre.
Les élections prévues à l'article L. 281-1 ne sont pas organisées lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° La fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements publics dont les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives paritaires et, le cas échéant, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès du même centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
2° Les instances de la collectivité territoriale ou de l'établissement public issu de cette fusion dépendent du même centre de gestion.
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