Article L262-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition égale des représentants dans la commission administrative paritaire
Résumé Il y a autant d'administratifs que de représentants du personnel dans la commission.
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.
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