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Section 3

Fonction publique hospitalière

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Article L262-1

Composition égale des représentants dans la commission administrative paritaire

Code général de la fonction publique

Article L261-11

Article L261-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des commissions administratives paritaires départementales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Ces commissions remplacent les locales quand elles ne peuvent pas se former ou se réunir.

Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :
1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;
2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.

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Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :

1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;

2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.