Article L253-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comités sociaux d'administration et organismes militaires
Résumé Les comités sociaux d'administration ne peuvent pas décider de l'organisation des organismes militaires opérationnels s'ils emploient des civils.
Les comités sociaux d'administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains organismes militaires à vocation opérationnelle.
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