Article L244-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et consultation du collège des employeurs publics territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Les représentants des collectivités territoriales dans un conseil sont consultés par le Gouvernement sur les salaires et l'emploi des fonctionnaires territoriaux.
Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentant des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.
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