Article L213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de locaux pour les syndicats dans la fonction publique territoriale
Résumé Les syndicats ont droit à des bureaux ou à une aide financière dans les collectivités avec au moins cinquante employés.
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper.
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