Article L132-9-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle des répartitions hommes/femmes dans les emplois publics
Résumé Chaque année, les employeurs publics publient sur le site du ministère le nombre d’hommes et de femmes nommés dans certains postes afin de vérifier l’équilibre entre les sexes.
Mots-clés : Égalité professionnelle Publication obligatoire Fonction publique Statistiques emploi
Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Cette répartition est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Le montant de cette contribution est forfaitaire.
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