Code général de la fonction publique

Section 2 : Responsabilité financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent être tenus responsables financièrement pour leurs actes professionnels.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Responsabilité financière des agents publics

Résumé. Un agent public peut être responsable financièrement devant la Cour des comptes pour ses actes professionnels.

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

Créé le 1 mars 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Responsabilité financière des agents publics

Résumé. Les agents publics en charge de l'argent sont personnellement responsables financièrement de leurs actes.

L'agent public chargé des fonctions de comptable public ou de régisseur, ou déclaré comptable de fait, est personnellement et pécuniairement responsable de ses actes dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Cette même responsabilité s'exerce à l'égard de l'agent public des finances publiques chargé des fonctions d'huissier dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Responsabilité financière
Article L125-2
Article L125-3