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Sous-section 4

Recommandations de portée générale sur l'application des textes

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Appreciation des principes déontologiques

Code général de la fonction publique

Article L124-23

Article L124-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recommandations générales de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Résumé La Haute Autorité donne des conseils généraux sur certaines lois et les publie, ainsi que les réponses de l'administration.

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations de portée générale sur l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 124-22.
Ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendues publiques selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.

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Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations de portée générale sur l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 124-22.

Ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendues publiques selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.