Article L124-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de seconde délibération par l'autorité
Résumé Si l'autorité de l'agent public n'est pas d'accord avec l'avis reçu, elle peut demander une deuxième consultation, et la Haute Autorité doit répondre rapidement.
L'autorité dont l'agent public relève dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis.
La Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
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