Article L124-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'administration et de l'agent public de respecter les réserves des avis de la Haute Autorité
Résumé L'administration et l'agent public doivent suivre les réserves des avis de la Haute Autorité et ces avis sont envoyés à tous ceux concernés.
Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d'incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 124-14 lient l'administration et s'imposent à l'agent public.
Les avis sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent.
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