Code forestier

Article R*551-1

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 12 octobre 2003 au 13 juillet 2006

Sont soumis aux dispositions du présent titre les matériels de reproduction appartenant aux essences forestières dont la liste est établie, en application de l'article L. 551-1, par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette liste comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999.
Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : "identifiée", "sélectionnée", "qualifiée" et "testée".

Effets de cet article

cite

Directive CE 1999-105 1999-12-22 Conseil annexe 1 Code forestierart. L551-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du dimanche 12 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Sont soumis aux dispositions du présent titre les matériels de reproduction appartenant auxessences forestières dont la liste est établie,en application de l'

article L. 551-1…

, par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette liste comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999. Lesmatériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : "identifiée", "sélectionnée", "qualifiée" et "testée".

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au samedi 11 octobre 2003

La liste des essences forestières établie par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'

article L. 551-1

comprend obligatoirement toutes les espèces mentionnées à l'article 2 de la directive du conseil des communautés européennes n° 66-404 CEE du 14 juin 1966 modifiée.

Pour chacune de ces essences, les matériels forestiers de reproduction soumis aux dispositions du présent titre sont les végétaux, ou parties de végétaux de toute nature, destinés à la production ou la multiplication des essences forestières.