Code forestier

Article R532-5

Abrogé1 février 1987

Créé le 7 février 1979

Les opérations d'extension, reconstitution ou amélioration forestières ou d'équipement forestier, effectuées sur des terrains appartenant soit à l'Etat, soit à des collectivités publiques, soit à des groupements forestiers sont financées par priorité lorsqu'elles présentent pour l'économie nationale le même intérêt que les opérations similaires effectuées sur les terrains d'autres personnes susceptibles de bénéficier de l'aide du fonds.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 février 1987

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 31 janvier 1987

Les opérations d'extension, reconstitution ou amélioration forestières ou d'équipement forestier, effectuées sur des terrains appartenant soit à l'Etat, soit à des collectivités publiques, soit à des groupements forestiers sont financées par priorité lorsqu'elles présentent pour l'économie nationale le même intérêt que les opérations similaires effectuées sur les terrains d'autres personnes susceptibles de bénéficier de l'aide du fonds.