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Code forestier

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Abrogée1 janvier 2012

Créé le 14 juillet 2006

L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.

Créé le 14 juillet 2006

Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

Créé le 14 juillet 2006 · En vigueur du 20 janvier 2007 au 31 décembre 2011

Les ressources de l'établissement comprennent :
1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;
2. Le produit des participations ;
3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;
4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
6. Le produit des cessions d'actifs ;
7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;
8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9. Les dons et legs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Créé le 14 juillet 2006

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Section 3 : Dispositions financières et comptables
Article R521-12
Article R521-13
Article R521-14
Article R521-15
Article R521-16
Article R521-17