Abrogé14 juillet 2006
Créé le 22 juin 2003
L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 est donnée par le ministre chargé des forêts.
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Code forestier
Article R*153-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'
article L. 153-8
est donnée par le ministre chargé des forêts.