Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code forestier
Article L145-4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.