Code forestier
Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67 : Composition de la commission nationale de la propriété forestière)
Abrogé5 mai 2002
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002
En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au samedi 4 mai 2002
Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67 : Composition de la commission nationale de la propriété forestière)
Centres régionaux, régions représentées, nombre de sièges réservés dans la commission aux représentants de chaque centre régional