Article R341-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des procès-verbaux de défrichement
Résumé Si des maires ou adjoints découvrent des défrichements illégaux, ils doivent envoyer une copie des procès-verbaux au préfet.
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la République, d'en communiquer une copie au préfet.
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