Article R331-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du représentant provisoire d'un indivisaire défaillant
Résumé Un représentant provisoire peut aider à créer un groupement forestier ou vendre des parts en agissant pour un indivisaire qui ne le fait pas lui-même.
Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L. 331-12 peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession de droits indivis.
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