Article R331-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des droits des acquéreurs en présence d'un usufruit
Résumé Si un usufruit est en place sur un bien à ajouter au groupement forestier, les droits des acheteurs sont évalués selon des règles précises.
Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 331-12, évalués conformément aux dispositions de l'article R. 331-4.
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