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Paragraphe 5

Dispositions communes et élections partielles

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Article R321-77

Désignation du représentant du personnel au conseil des centres régionaux de la propriété forestière

Code forestier (nouveau)

Article R321-76

Article R321-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de tâches au directeur du centre régional de la propriété forestière

Résumé Le préfet peut demander au directeur régional de s'occuper des tâches prévues par cet article, sous son contrôle.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application et simplification des délégations

Résumé des changements L’article limite désormais le pouvoir de délégation uniquement au préfet régional en supprimant les références aux autres préfectures et aux commissions, ce qui simplifie la définition des missions et clarifie l’autorité exercée.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région ou du préfet concerné.