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Paragraphe 5

Dispositions communes et élections partielles

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Article R321-74

Élections partielles des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Code forestier (nouveau)

Article R321-73

Article R321-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de nouvelles élections après annulation de scrutin régional

Résumé Si un vote pour la propriété forestière est annulé, on doit refaire le vote dans les 5 mois.

Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois de la notification de la décision d'annulation à l'administration.

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Version 1

Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois de la notification de la décision d'annulation à l'administration.