Article R321-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations et communications au commissaire du gouvernement
Résumé Le commissaire du Gouvernement est informé des activités du centre forestier et peut voir tous les documents importants.
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du Centre national de la propriété forestière. Il peut obtenir de lui communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions.
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