Article R321-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du Commissaire du Gouvernement au Centre National de la Propriété Forestière
Résumé Un commissaire du Gouvernement est choisi pour travailler avec le Centre national de la propriété forestière par décision du ministre des forêts.
Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
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