Article R321-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle du Centre national de la propriété forestière
Résumé Le Centre national de la propriété forestière est supervisé par le ministre des forêts, et un contrat avec l'État définit ce qu'il doit faire et les moyens dont il dispose.
Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
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