Article R274-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la chasse à La Réunion
Résumé Les règles de la chasse de La France métropolitaine s'appliquent aux forêts de La Réunion.
En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.
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