Article R274-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de remise en état des lieux déboisés à La Réunion
Résumé Le préfet décide des frais pour remettre en état les forêts déboisées illégalement à La Réunion.
Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 274-4, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.
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