Article R274-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise judiciaire des bois et forêts en Outre-mer
Résumé À La Réunion, pour que l'expertise judiciaire sur les bois et forêts soit valable, les responsables des forêts et des finances doivent y assister.
Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
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