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Chapitre II

Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

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Article R243-1

Détermination de la quotité annuelle de l'affouage et des droits d'usage en bois

Code forestier (nouveau)

Article R242-5

Article R242-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des indemnités et frais pour les études d'estimation des droits d'usage

Résumé Les frais d'études pour les droits d'usage sont payés par le propriétaire des bois et forêts.

Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.

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Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.