Article R242-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'étude et d'évaluation des droits d'usage dans les forêts des collectivités territoriales
Résumé Pour fixer le prix de rachat des droits d'usage dans les forêts des villes, des études sont faites selon des règles et peuvent inclure un expert choisi par le propriétaire.
Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles R. 241-7 à R. 241-16.
Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.
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