Article R241-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la surface à réserver pour les droits d'usage en cas d'utilisation partielle du pâturage
Résumé Si un pâturage n'est pas utilisé pendant deux ans, l'endroit et la taille de la surface pour les droits d'usage sont choisis par des responsables locaux.
En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal, sur proposition de l'Office national des forêts.
En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 213-24.
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