Article R241-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du pacage des brebis et moutons
Résumé Le préfet décide si les moutons peuvent paître dans les forêts, après avis de l'Office national des forêts.
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.
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