Article R241-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des droits d'usage dans les bois et forêts de l'État
Résumé Le prix des droits d'usage dépend des prix locaux des marchandises.
La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.
1 version