Article R241-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction des frais et redevances des valeurs annuelles des délivrances
Résumé Pour calculer la valeur des bois, on enlève les redevances et les frais payés par les titulaires, sauf les taxes foncières.
Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances :
1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ;
2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ;
3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas défalqués dans l'évaluation des délivrances.
En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge des titulaires du droit d'usage
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