Article R233-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la dissolution d'un groupement syndical forestier
Résumé Le préfet de département signe un papier pour valider la fin du groupe forestier.
La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de l'article L. 233-8 est constatée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de département intéressés.
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