Article R233-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'extension d'un groupement syndical forestier par apport de droits immobiliers
Résumé Un groupement forestier peut ajouter des terrains en suivant les mêmes règles que pour une extension.
L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 233-17.
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