Article R233-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion de groupements syndicaux forestiers
Résumé Des groupements peuvent se regrouper pour en former un nouveau, et le patrimoine est partagé entre les membres.
Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R. 233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.
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