Article R233-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les délégés des groupements syndicaux forestiers
Résumé Les délégués des groupements forestiers ne sont pas payés mais peuvent se faire rembourser leurs frais.
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.
L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat.
Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
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