Code forestier (nouveau)

Article R233-4

Article R233-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions statutaires des groupements syndicaux forestiers

Résumé Les statuts d'un groupement forestier doivent détailler son nom, sa durée, ses objectifs, son siège, les contributions des membres, les règles de gestion des fonds et les modalités de modification des statuts.

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :

1° La dénomination et la durée du groupement ;

2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ;

3° Le siège du groupement ;

4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;

5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;

6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;

7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;

8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;

9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;

10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.


Historique des versions

Version 1

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :

1° La dénomination et la durée du groupement ;

2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ;

3° Le siège du groupement ;

4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;

5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;

6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;

7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;

8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;

9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;

10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.