Article R233-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications statutaires dans un groupement syndical forestier
Résumé Les modifications des règles d'un groupement forestier doivent être approuvées par les collectivités locales et les membres, puis validées par les préfets.
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets intéressés.
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