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Section 5

Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs

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Article R214-30

Procédure d'autorisation de défrichement pour les collectivités territoriales

Code forestier (nouveau)

Article R214-29

Article R214-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions de produits accessoires dans les forêts relevant du régime forestier

Résumé Pour vendre des produits des forêts, l'Office national des forêts doit donner son accord et fixer les règles, et le prix est décidé par les responsables locaux ou par l'Office.

Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par l'assemblée délibérante pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1.

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Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par l'assemblée délibérante pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1.