Article R214-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour prorogation de délais de coupe et de vidange des bois et forêts
Résumé Les acheteurs doivent payer des indemnités pour les retards de coupe et de vidange, et cet argent va à la caisse de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Les indemnités que les acheteurs des bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 doivent payer au titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange de ces bois et forêts sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.
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