Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R214-6

Application du régime forestier aux bois et forêts des collectivités territoriales

Code forestier (nouveau)

Article R214-5

Article R214-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des terrains communaux reboisés au régime forestier

Résumé Les terrains reboisés par une commune avec de l'argent de l'État doivent rester des forêts, sinon la commune doit rembourser l'argent.

Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.