Article R213-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux administratifs en matière d'extraction et de dépôt de matériaux pour les travaux publics
Résumé Les tribunaux administratifs gèrent les conflits et les compensations pour les travaux publics qui impliquent l'extraction ou le dépôt de matériaux.
Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.
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