Article R213-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des départements et communes pour les extractions et dépôts de matériaux pour les travaux publics
Résumé Les départements et communes doivent payer pour les dommages ou restaurer les lieux s'ils extraient ou déposent des matériaux pour des travaux de voirie sur leurs terrains.
Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant aux départements et communes intéressés.
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