Article R213-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des indemnités pour occupation, fouille ou dépôt de matériaux en forêt
Résumé Les dommages causés par les travaux publics dans les forêts sont indemnisés selon une vieille loi, et l'Office national des forêts s'occupe de l'évaluation.
Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.
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