Article R213-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'extraction et de dépôt de matériaux pour les travaux publics dans les bois et forêts de l'État
Résumé Pour travailler dans les forêts de l'État, les autorités doivent d'abord choisir des lieux avec l'Office national des forêts, puis décider ensemble des arbres à couper et comment remettre les lieux en état. Si elles ne sont pas d'accord, le préfet décide.
Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux.
En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.
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